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voudrais également sur cette question états membres de l'ue pays candidats si l'on c'est la raison pour commission des budgets fois encore protection des consommateurs l'objet d'une pour l'europe nom du groupe pour dire pour conclure populaire européen

“n'est pas prévue par” in English

8 examples
La question sérieuse est la suivante. Cette obligation n'est pas prévue par le Traité.
The serious issue is this: this obligation is not provided for by the treaty.
Nous avons une procédure de révision des actes d'exécution qui n'est pas prévue par les traités.
We have a procedure for reviewing implementing acts which is not provided for in the treaty.
Vous nous avez demandé de voter sur le non-respect des délais, mais il s'agit d'une procédure qui n'est pas prévue par le règlement.
You asked for a vote on the failure to comply with the deadlines and this procedure is not provided for in the Rules of Procedure.
Elle n'oublie qu'une seule chose: cette égalité n'est pas prévue par l'article 202 du traité, qui donne le pouvoir principal au Conseil.
It is forgetting just one thing: this equality is not provided for by Article 202 of the Treaty, which confers the power principally on the Council.
Si cette première intervention du Parlement n'est pas prévue par le Traité, la seconde l'est au contraire très clairement, comme je l'ai souligné au début.
If this first intervention on the part of Parliament is not anticipated in the Treaty, then the second, on the contrary, most clearly is, as I emphasized at the start.
De même, nous sommes opposés à l'institution d'une autorisation spécifique de voyage de six mois qui n'est pas prévue par le Traité et qui en fausserait l'esprit puisque selon lui, la politique commune des visas ne concerne que les visas de moins de trois mois.
Similarly, we are opposed to introducing a specific six-month travel authorisation which is not provided for under the Treaty and which would distort its spirit, as the Treaty' s common visa policy only relates to visas valid for less than three months.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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