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“n'est pas prévue dans” in English

6 examples
Une discussion n'est pas prévue dans l'accord interinstitutionnel.
There is no provision for such a trialogue in the interinstitutional agreement, it says.
Malheureusement, cette disposition n'est pas prévue dans la nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées.
Unfortunately, there is no provision for such consultation in the new disability strategy.
Non seulement elle n'est pas prévue dans les traités, mais elle est expressément interdite conformément à la "clause de non-renflouement".
Not only is it not provided for in the Treaties; it is expressly forbidden under the 'no bail-out clause'.
Toutefois, en dehors du fait que la procédure référendaire n'est pas prévue dans tous les États membres, comment en apprécierait-on le résultat?
Apart from the fact that the referendum procedure is not anticipated in all the Member States, how, in any case, would the outcome be assessed?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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