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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“n'est pas juridiquement contraignant” in English

12 examples
Tout d'abord, il n'est pas juridiquement contraignant.
First of all, it is not legally binding.
Il est faible et il n’est pas juridiquement contraignant.
It is weak and it is not legally binding.
Comme nous le savons, le code n'est pas juridiquement contraignant.
As we know, the code is not a legally binding document.
L’Union affirme que le code de conduite de l’OMI n’est pas juridiquement contraignant et une proposition de directive communautaire s’en est suivie - j’ai voté contre elle.
The EU argues that the IMO code of conduct is not legally binding and a proposed EU Directive has ensued, which I have voted against.
Madame la Commissaire, le code européen sur l’exportation des armements présente un certain nombre de lacunes, la plus flagrante étant le fait qu’il n’est pas juridiquement contraignant.
Commissioner, the European Code on Arms Exports has a number of shortcomings, the most glaring of which is the fact that it is not legally binding.
Mais il échoue lamentablement s'agissant du second objectif, puisqu'il n'est pas juridiquement contraignant et qu'il précise explicitement qu'il ne confère aucun droit sur aucun individu ou partie.
Well, it fails miserably on the second objective; it is not legally binding, it explicitly states that it does not confer any rights on any person or any party.
Nous avons également été informés que les services juridiques de la Commission n'approuveraient pas un texte qui n'émane pas d'un accord mutuel, même si l'accord mutuel n'est pas juridiquement contraignant.
We have also been told that the Commission Legal Services will not agree to a text that is not wholly in accord with the common understanding, even though the common understanding is not legally binding.
À l'heure actuelle, le fait est que le code de conduite relatif au matériel de guerre n'est pas juridiquement contraignant. De sorte qu'il ne peut être question de sanctions ; il n'y a aucune base juridique pour celles-ci.
The code of conduct concerning arms is not legally binding, so there are no legal grounds for sanctions.
Cet instrument, s'il n'est pas juridiquement contraignant, renferme de fermes recommandations adressées par 33 gouvernements à leurs entreprises multinationales afin qu'elles travaillent d'une manière socialement responsable de par le monde.
This instrument, although not legally binding, entails strong recommendations by 33 governments to their multinational enterprises to operate in a socially responsible manner worldwide.
Enfin, mais ce n'est certainement pas le point le moins important, l'accord n'est pas juridiquement contraignant et, ce qui est peut-être plus inquiétant encore, il ne prévoit pas la conclusion d'un accord juridiquement contraignant cette année, ce qui était l'un de nos principaux objectifs.
Last, but certainly not least, the Accord is not legally binding and, perhaps even more worrying, it does not provide for the conclusion of a legally binding agreement this year, which was one of our key goals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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