Heureusement, elle n'est pas encore entrée en vigueur.
Fortunately, this law has not yet come into force.
Néanmoins, n'oublions pas que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
However, we must not forget that the law has not yet entered into force.
Nous ne pouvons pas aborder l'examen d'une législation qui n'est pas encore entrée en vigueur.
We cannot deal with legislation which has not been enacted.
Dans la mesure où la loi n'est pas encore entrée en vigueur, aucune proposition de ce type n'a été déposée.
Since the law has not yet entered into force, no such proposal has been tabled.
La notion de "réfugié climatique" n'est pas encore entrée dans le vocabulaire du droit international actuel.
The expression 'climate refugee' has not yet entered the vocabulary of current international law.
Ce qui m'indigne, c'est de voir qu'une majorité des plus de 200 décisions que nous avons prises n'est pas encore entrée en vigueur.
What makes me angry is to see that a majority of the over 200 decisions that we have taken have not yet come into force.
Ces évolutions positives contredisent des témoignages scientifiques selon lesquels l'Europe n'est pas encore entrée dans une phase de développement durable.
These positive developments contradict scientific evidence that Europe has not yet entered a phase of sustainable development.
La convention sur la communication directe entre magistrats, qui a été votée en 1997, mais n'est pas encore entrée en vigueur, est imprégnée de ce principe.
This principle permeates the Convention on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which was adopted in 1997, but which has still not entered into force.
Comme la Constitution révisée n'est pas encore entrée en vigueur, je pense que c'est le moment d'en discuter et d'expliquer quels pourraient être ses impacts négatifs.
Since the constitution has not yet come into force, I therefore think that this is the right time to discuss it and to explain what the negative impacts might be.
Puisque la loi n’est pas encore entrée en vigueur, l’Inspection hongroise des finances fonctionne toujours selon les règles existantes et le même conseil d’administration.
Since the bill has not yet come into force, the Hungarian Financial Supervisory Authority is still operating under the existing regulations and the same administrative council.
L'amendement sera toutefois légèrement modifié afin de tenir compte du fait que l'ouverture du programme n'est pas encore entrée en vigueur, celle-ci étant prévue pour le deuxième semestre de 1997.
The amendment will be slightly altered in order to take into account the fact that the opening up of the programme has not yet come into effect, something scheduled for the second half of 1997.
En effet, la Convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères - qui, autrement, serait applicable dans ce domaine - n'est pas encore entrée en vigueur près de dix ans après avoir été signée.
Indeed, the 1991 Convention on the enforcement of criminal sentences - which otherwise would be relevant here - is not yet in force some ten years after it was signed.
Malheureusement, mais le rapporteur n’y peut rien, le tourisme n’est pas intégré dans le Traité parce que la Constitution n’est pas encore entrée en vigueur, mais je crois que le système de classification prévu dans le rapport est bon.
One thing I find unfortunate, but the rapporteur could not do anything about it, is that we did not get tourism into the treaty, because the Constitution has not yet entered into force, but I think the system of classification in the report is good.
Il est nécessaire que les pays de la Mer baltique accentuent également leurs efforts dans le contexte de la mise en uvre de la Convention de la Mer baltique de 1992 qui n'est pas encore entrée en vigueur parce que deux pays ne l'ont pas ratifiée.
There is a need that the Baltic Sea countries also accentuate their efforts in the context of the implementation of the 1992 Baltic Sea Convention, which has not yet come into force because two countries have not yet ratified it.
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la résolution relative à la Lituanie parce que j'ai estimé qu'elle constitue une réaction prématurée et déséquilibrée à une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur, encore moins dans sa formulation initiale.
Mr President, I voted against the resolution concerning Lithuania because I found this resolution to be a premature and unbalanced reaction to a law that has not yet even entered into force, let alone in its original wording.
Étant donné que la nouvelle Commission n'est pas encore entrée en fonction, nous pourrions demander au président de la Commission d'assister en personne à ce débat ou d'envoyer quelqu'un qui exercera une fonction au sein de la nouvelle Commission, comme M. Almunia ou M. Rehn.
Since the new Commission has not yet taken office, we should ask the President of the Commission to attend such a discussion himself or to send somebody who will have a post in the new Commission, such as Mr Almunia or Mr Rehn.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.