Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
toutes les parties dans le domaine aura lieu avant tout sein de la commission même si voudrais également chers collègues dans le même j'ai voté en faveur s'agit là pour l'europe j'ai voté pour l'objet d'une dans tous

“n'est pas encore appliquée” in English

5 examples
La loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles psychologies n’est pas encore appliquée.
The 2002 Law on Mental Health and Protection of People with Psychological Disorders is still not being implemented.
J'invite la présidente en exercice du Conseil à parler avec le Conseil, à parler avec la Commission, et à nous dire pourquoi cette limite n'est pas encore appliquée.
I ask the President-in-Office of the Council to talk to the Council, talk to the Commission, and say why this is not yet being enforced.
Ainsi, si quelqu'un ne se voit pas délivrer de licence parce qu'une directive n'est pas encore appliquée dans un État membre, il a une possibilité de recours et peut déposer plainte si nécessaire.
So if someone fails to obtain a licence, for example, because a particular directive has not yet been transposed in a certain Member State, they have a legal claim which they can pursue if necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.