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“n'est pas couvert par” in English

14 examples
Ce n'est pas couvert par la directive.
This is not covered by the directive.
Le règlement actuel doit être mis à jour car il va expirer et n'est pas couvert par le traité de Lisbonne.
The current regulation needs to be updated as it is due to lapse and as it is not covered in the Treaty of Lisbon.
Le carburant d'aviation n'est pas taxé, il n'est pas soumis à la TVA et il n'est pas couvert par le Protocole de Kyoto.
Aviation fuel is not taxed, it is not subject to VAT and it is not covered by the Kyoto Protocol.
Secundo, ce fonds n'est pas couvert par le 7e programme-cadre, du fait qu'il concerne un domaine d'action totalement différent.
Secondly, this Fund is not met by the 7th Framework Programme, as it deals with an entirely different sphere of action.
Le problème essentiel de l' enseignement, qui est la formation universaliste des jeunes gens, n' est pas couvert par les activités du programme.
The basic problem of education, by which I mean a general curriculum for young people, falls outside the scope of the programme.
Tout d'abord, la Commission a publié sa communication en précisant ce qui est et ce qui n'est pas couvert par l'article 296 : je pense que cette communication est utile.
First of all, the Commission issued its communication clarifying what is and what is not covered by Article 296: I think this communication is helpful.
Je souligne d'ailleurs que cet article n'est pas couvert par le consensus, puisque dans l'urgence des derniers jours, il n'a pas été débattu clairement en plénière de la Convention.
I would also like to highlight that no consensus has been reached on this article, as it was not debated in depth in plenary at the Convention, given the time pressure of the last few days.
L’exercice de l’influence politique n’est pas couvert par les décisions prises dans le cadre du droit des acquisitions à l’échelon européen, il convient de l’éviter et de le prévenir.
The exertion of political influence is not covered by decisions under takeovers law at European level, and should be avoided and prevented.
Jusqu'à ce stade, donc, le LPG est couvert, mais au niveau de la station-service même, l'utilisateur final, une voiture particulière par exemple, n'est pas couvert par les articles 118 a et 137.
LPG in a plant is covered, but in a filling station the end user, a car, for instance, is not covered under Article 118a or 137.
Finalement, l'appel pour que les règlements du Conseil et de la Commission soient tous deux codifiés ne peut être soutenu étant donné que ce point n'est pas couvert par le champ d'application de la proposition.
Finally, the call for both the Council and Commission regulations to be codified cannot be supported as this is outside the scope of the proposal.
Cette proposition de la Commission n' influe donc pas sur ces différences de législations nationales dans les domaines où le trafic de drogue à des fins de consommation personnelle n' est pas couvert par les sanctions pénales.
The Commission' s proposal will not, therefore, change these differences in national legislation in the areas in which drug trafficking for the purposes of personal consumption is considered not to incur punishment.
- (SV) Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité.
A framework decision is legally binding upon the Member States. It is not, however, covered by the codecision procedure, and democratic control by the European Parliament is limited.
Au sujet des problèmes soulevés par Mme Kauppi et M. Hökmark, le remboursement des contributions à une banque qui quitte le programme, pour quelque raison que ce soit, n'est pas couvert par la directive existante et ressort dès lors de la législation des États membres.
Concerning the problems raised by both Ms Kauppi and Mr Hökmark, the reimbursement of contributions to a bank that leaves the scheme, for whatever reason, is not covered by the existing directive and is therefore a matter for Member State legislation.
Le Danemark est, dans le monde, le pays qui octroie le plus haut niveau d'aide financière aux réfugiés ; il attire dès lors de nombreuses personnes qui ne viennent que pour améliorer leur aisance matérielle, et c'est là un point qui n'est pas couvert par la convention sur les réfugiés.
Denmark offers the world' s highest level of financial aid to refugees and therefore attracts many who are merely economic refugees. And that is not what the Convention on Refugees is about.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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