Il est clair que ce document n'est pas conçu pour revêtir un caractère juridiquement contraignant, étant donné qu'il ne constitue pas un texte juridique.
This document is clearly not one suited to become legally binding as it is not a legal text.
Le Fonds de solidarité n’est pas conçu pour soutenir des mesures de prévention générales à long terme pour la réhabilitation du potentiel de production agricole.
The Solidarity Fund is not designed to support general longer-term prevention measures for the rehabilitation of agricultural production potential.
Cet amendement permet d'éviter le phénomène d'aubaine, le risque de fraude et la dérive d'un dispositif qui n'est pas conçu pour détourner les jeunes pêcheurs du métier qu'ils ont choisi.
This amendment will prevent the possibility of windfalls, the risk of fraud and the abuse of a measure which is not meant to turn young fishermen away from their chosen profession.
Comme l’a affirmé le Premier ministre Blair - et c’est précisément l’idée initiale de la Commission aussi -, ce fonds n’est pas conçu pour protéger les entreprises qui ne sont pas compétitives ou ne sont pas viables sur le plan économique, mais pour aider les gens.
As Prime Minister Blair said – and it is precisely the original idea of the Commission as well – the purpose of this fund is not to protect firms that are not competitive or not economically viable, but to help people.
Il n'est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n'existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d'avancer à toute vapeur sans se soucier du reste.
It is not designed to replace a previous system; it is designed to introduce a new control system which has not previously existed, even in this form, which is what allowed the credit rating agencies to steam ahead regardless in the first place.
Il n'est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n'existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d'avancer à toute vapeur sans se soucier du reste.
However, it is not designed to replace a previous system; it is designed to introduce a new control system which has not previously existed, even in this form, which is what allowed the credit rating agencies to steam ahead regardless.
Le budget pour l'aide au développement n'est pas conçu pour ce type de coopération, mais certains députés insistent pour utiliser une base juridique qui nous conduirait à financer ces actions grâce au budget pour l'aide au développement, alors que c'est précisément ce que ce rapport tente d'éviter.
The budget for development is not meant for this kind of cooperation, but some Members insist on using a legal base that would lead us to finance these actions with the development budget while that is precisely what we seek to avoid with this report.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.