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pour conclure états membres doivent si l'on groupe du parti dans la lutte contre base juridique exercice du conseil pour avoir suis convaincu proposition de directive directive sur dans tous insister sur par m dans la mesure

“n'est pas autorisé par” in English

4 examples
L'échange de droits n'est pas autorisé par l'annexe VI de la convention MARPOL.
Trading is not permitted under MARPOL Annex VI.
Un "accès pénal commun dans l'UE" comme le propose le texte, n'est pas autorisé par le titre VI du TUE.
A 'common EU criminal law approach?, which the proposal is based upon, has no legal base in Title VI of the Treaty on European Union.
Il convient d'y apporter de sérieuses améliorations car le transport combiné fait clairement intervenir plusieurs liens et si l'un d'entre eux n'est pas autorisé, par exemple le dimanche soir, toute la chaîne est menacée.
That needs serious improvement because combined transport obviously involves several links and if one is not allowed, for example on Sunday night, the whole chain is jeopardised.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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