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“n'est pas appliquée dans” in English

9 examples
Dernière duperie: que vaut une Charte européenne des droits fondamentaux si elle n'est pas appliquée dans toute l'Union?
The final deception is this: what is the point of a European Charter of Fundamental Rights if it is not applied throughout the Union?
Ce n'est pas précisément un bon exemple, mais cette méthode n'est pas appliquée dans une majorité de pays car elle se heurte à des principes éthiques.
It is not exactly a suitable example, but this method is not used in most states, because it meets with ethical objections.
par écrit. - (SV) Le rapport souligne que la directive concernant le détachement de travailleurs n'est pas appliquée dans son intégralité par tous les États membres.
in writing. (SV) The report points out that the Posting of Workers Directive is not being applied in full by all the Member States.
Une autre difficulté est que cette directive n'a pas encore été transposée par tous les États membres et qu'elle n'est pas appliquée dans la pratique par plusieurs d'entre eux.
Another difficulty is that this directive has not been transposed by all the Member States, nor is it enforced in practice in a number of Member States.
On a un peu l'impression que, tant que la nouvelle réglementation, tant que la nouvelle directive n'est pas appliquée dans les États membres, ce qui est déjà en vigueur n'est pas appliqué.
There is a general feeling that, until the new regulation, until the new directive is applied in the Member States, the rules already in force are not applicable.
Ceci dit, pour l'instant, la directive actuelle sur le bruit n'est pas appliquée dans le secteur des bars et des discothèques, que ce soit au Royaume-Uni, au Danemark ou dans bon nombre d'États membres.
But at the present moment the current noise directive is not being implemented in the pub and club industries, neither in the UK nor in Denmark or in many other Member States.
Il a déjà été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que la libre circulation des services, l’un des quatre principes de base du marché intérieur unique de l’Union européenne, n’est pas appliquée dans la pratique.
It has already been stated here a number of times that the free movement of services, which is one of the four basic principles underpinning the single internal market of the European Union, is not being implemented in practice.
De même, il existe déjà une directive sur cette question, la directive 2059 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires, mais qui n’est pas appliquée dans son intégralité par les États membres.
Similarly, there is already a directive on the matter, Directive 2059 on facilities for receiving waste from ships, which is not applied fully by the Member States.
Il y a tout d'abord l'identification électronique individuelle des moutons - une règle qui n'est pas appliquée dans de nombreux autres États membres et qui n'est pas non plus requise pour l'importation de viande de mouton en provenance de pays tiers.
Top of the list is the individual electronic identification of sheep - a rule which is not applied to many other Member States, and nor is it a requirement for imports of sheepmeat from third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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