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“n'est pas applicable dans” in English

11 examples
Ce type de dérogation n’est pas applicable dans ce cas.
That kind of derogation does not apply in this case.
Il est illogique que nous nous trouvions dans une situation où un mandat d'arrêt n'est pas applicable dans toute l'Union européenne.
It is illogical for us to have a situation where a warrant for arrest is not applicable across the whole of the European Union.
La politique agricole actuelle n'est pas applicable dans les régions alpestres de haute altitude, et la mesure incitative 5b n'est pas poursuivie.
The current agricultural policy is not applicable to the higher Alpine regions and 5b support is not being continued.
La majorité de la commission des budgets estime cependant que cette limite n'est pas applicable, dans la même mesure, à 2011, car la réalité a changé.
The majority in the Committee on Budgets believe, however, that that cannot apply to the same degree to 2011, as the reality has changed.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que la Charte n'est pas applicable dans l'absolu, parce que c'est une erreur qui est souvent faite.
Nevertheless, I would like to draw your attention to the fact that the Charter is not applicable in absolute terms, because this is a common misconception.
En réalité, la Flandre ne s'oppose pas à une ratification de cette Charte par la Belgique pour autant qu'il soit précisé qu'elle n'est pas applicable dans le contexte constitutionnel belge.
Flanders does not seek to prevent Belgium from ratifying this Convention for national minorities, but it would like to add the proviso that this should be done outside the Belgian constitutional context.
Je souhaiterais par conséquent que vous examiniez une nouvelle fois le règlement sur les concentrations, dont nous nous félicitons en tant que commission juridique, pour voir s'il n'est pas applicable dans ce cadre.
I would therefore ask you to examine whether the concentrations regulation, which we welcome in the Committee on Legal Affairs, could be adapted in this respect.
La mesure présentée au paragraphe 4 concernant l’accréditation des organes de contrôle dans le contexte de la liste des pays tiers n’est pas applicable, dans la mesure où il existe une supervision gouvernementale dans ces cas-là.
The requirement for the control bodies to be accredited in the context of the list of third countries in paragraph 4 is not applicable, as there is governmental supervision in these cases.
Les projets visant à instaurer une égalité de traitement entre les navires communautaires et les navires non communautaires sont positifs, mais une directive communautaire sur les transbordeurs n'est pas applicable, dans la mesure où tous les voyages en mer sont internationaux.
Plans for equal treatment of Community and non Community seafarers are good, but in practice a Community directive on car ferries cannot be applied as all voyages are international.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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