Il n'est même pas prévu de clause permettant de faire appel de ces décisions.
There is not even any provision for appealing against such decisions.
Tant que des tests comme ceux-ci, requis par les traités de l'Union européenne, ne sont pas menés régulièrement, nous ne pouvons donner notre accord sur un test qui n'est même pas prévu par les traités.
Until tests like these, which are required by the European Union Treaties, are routinely conducted, we cannot give our approval to a test that is not even provided for in the Treaties.
Les rues des quartiers roms d’où les parents voudraient emmener leurs enfants à la maternelle n’ont jamais été revêtues de gravier, et le pavage des routes n’est même pas prévu dans les plans à moyen terme de la ville.
The streets of the Roma settlement from where the parents would like to take their children to kindergarten have never been gravelled, and road paving is not even included in the medium-term plans of the town.
Monsieur le Président, Madame le Député, je ne puis ajouter qu'un seul élément sur le plan théorique, repris en principe dans la théorie, mais ce cas ne s'est encore jamais présenté et n'est même pas prévu dans le Traité.
Mr President, Mrs Eriksson, I can only add a few theoretical comments on what the doctrine is in principle, but it has in fact never been applied and no provision is made for it in the Treaty.