Votre discours n'avait d'ailleurs que peu à offrir dans sa partie opérationnelle.
Nor, for that matter, did you say very much about the operational aspects.
Il n'avait d'ailleurs pas échappé à l'Inde, qui a ouvert à notre encontre un contentieux devant l'OMC sur cette affaire.
Incidentally it did not escape the attention of India, which has opened a dispute against us before the WTO on this matter.
Soit dit en passant, elle n'avait d'ailleurs pas été notifiée, pour des raisons que je ne connais pas, à la commission du contrôle budgétaire, pas plus qu'à la commission des budgets.
I should also like to say, by the way, that the proposed regulation in question had not been notified, for reasons of which I am unaware, either to the Committee on Budgetary Control or to the Committee on Budgets.
Il convient également de noter que le Conseil n'a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n'avait d'ailleurs pas approuvées.
It should also be noted that the Council did not retain the proposals aimed at introducing rules on extra-territorial jurisdiction, which your rapporteur did not approve of anyway.