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“n'autorise pas la commission” in English

4 examples
Cette procédure n’autorise pas la Commission à agir contre une majorité au Conseil.
This procedure does not authorise the Commission to act against a majority in the Council.
L'article 152 du Traité n'autorise pas la Commission à adopter des mesures qui "portent atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons".
Article 152 of the Treaty does not allow the Community to adopt measures which 'affect national provisions on donation' .
Un bon nombre d’orateurs ont fait référence au règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui n’autorise pas la Commission à mobiliser le Fonds de sa propre initiative.
Quite a few speakers referred to the Council regulation establishing the European Union Solidarity Fund, which does not allow the Commission to mobilise the fund on its own initiative.
Le traité CE n’autorise pas la Commission à traduire un État devant la Cour de justice dès lors que cet État s’est conformé à la législation européenne. Ce n’est pas une procédure mathématique, immédiate ou automatique.
That is to say that the Treaty does not authorise the Commission to bring a State before the Court of Justice once the State has conformed to European Union Law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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