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“n'appliquent pas la législation” in English

6 examples
Nous devrons montrer du doigt ceux qui n'appliquent pas la législation européenne et prendre des mesures fiscales à leur encontre.
We are going to have to draw attention to the sinners who are not implementing European legislation and take fiscal action against those who are not implementing legislation.
La première réaction qui vient à l'esprit est de traduire devant la Cour de justice européenne les États membres qui n'appliquent pas la législation, ce qui risque de ne pas fonctionner non plus.
The traditional answer is to say that we should take Member States which are not implementing the legislation to the European Court of Justice. That may not work either.
Néanmoins, il résulte des rapports de l'Agence européenne pour l'environnement qu'il y a encore beaucoup d'États membres qui n'appliquent pas la législation aussi rigoureusement qu'ils le devraient.
But we also see reports from the European Environment Agency that there are many instances of Member States still failing to enforce the legislation as effectively and as adequately as should be the case.
Le rapport présente également l' actuelle situation regrettable où les dispositions de la directive de 1995 sont souvent bafouées et où certains États membres n' appliquent pas la législation existante.
It also exposes the present lamentable situation whereby the provisions of the 1995 directive are often flouted and where some Member States fail to implement existing legislation.
J' en arrive au dernier point. Madame la Commissaire, si vous ne réussissez pas à aller à la Cour de justice européenne et à déposer plainte contre les États membres qui n' appliquent pas la législation correctement, vous perdez votre propre autorité et votre légitimité.
I shall come to my final point: Commissioner, it you do not succeed in going to the European Court of Justice and bringing to account those Member States which are not properly implementing legislation, you will lose your authority and your legitimacy.
Dans un certain nombre de cas chaque année, une pétition aboutit à l'ouverture d'un recours en manquement officiel, en vertu de l'article 169 du Traité, contre les États membres qui n'appliquent pas la législation de l'Union européenne correctement, au détriment de nos citoyens.
In a number of cases every year a petition leads to the opening of formal infringement proceedings under Article 169 of the Treaty against Member States not implementing European Union law correctly, to the detriment of our citizens.
Il y a d'autres États membres qui n'appliquent pas la législation en matière de sécurité maritime. Permettez-moi d'en citer quelques-uns : l'Italie, la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le pays occupant la présidence, la France, n'appliquent pas la directive sur le contrôle par l' État du port.
There are other Member States that do not comply with maritime safety laws and if I may, I will name some: Italy, Belgium, Denmark, Ireland and the Presidency, France, are all failing to implement the port-state control directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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