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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“n'ait pas fait l'objet” in English

9 examples
Le fait que cette question n'ait pas fait l'objet d'un accord-cadre et soit restée au niveau des conventions constitue une défaite pour le Parlement.
The fact that the convention has not been turned into a framework agreement also constitutes a defeat for this Parliament.
Un autre membre a déclaré qu'il était heureux que le traité de Nice n'ait pas fait l'objet d'un référendum dans son pays - le Portugal - car il aurait aussi été rejeté.
One person said that it was fortunate that no referendum was to take place, for in that case it would also fail to be adopted in his own country, Portugal.
par écrit. - (EN) Je salue la nomination d'un membre bulgare de la Cour des comptes et suis content qu'elle n'ait pas fait l'objet de controverses au vu des autres difficultés.
in writing. I welcome the appointment of a Bulgarian Member of the Court of Auditors and am glad that this proved uncontroversial in the light of other difficulties.
Il est difficile de croire que le groupe interinstitutionnel de l’information n’ait pas eu connaissance de cette dernière et que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’un commentaire en son sein.
It is difficult to believe that there was no knowledge of it and that there could have been no mention of it in the Interinstitutional Group on information.
Y a-t-il une ONG qui n'ait pas manigancé les comptes, ou qui n'ait pas fait l'objet de plaintes dans les pays où elle opère, ou à l'encontre de laquelle l'Union européenne elle-même n'émette pas quelques réserves?
Are there any NGOs that have not been up to scratch, or that have been the subject of complaints in the countries in which they operate, or that the European Union itself might have reservations about?
Il est extrêmement regrettable que cette question n'ait pas fait l'objet de discussions au niveau politique, que ce soit avec les États-Unis ou au sein de la Commission, alors que l'on en a connaissance depuis 15 mois.
It is extremely unfortunate that there has been no political discussion of this issue, either with the United States or within the Commission, in spite of the fact that it has been known about for 15 months.
Je regrette que le nouveau règlement intérieur n'ait pas fait l'objet d'un examen par une autorité juridique supérieure pour valider la conformité de ce texte avec ceux de rang supérieur notamment les Traités et les constitutions des États membres.
I regret that the new rules of procedure have not been examined by a higher legal authority in order to make sure that they are in accordance with hierarchically superior documents, in particular, the treaties and the constitutions of the Member States.
Je regrette que l'affectation de cet excédent, plutôt que d'être rendu automatiquement aux États membres, n'ait pas fait l'objet d'une discussion politique pour l'affecter, par exemple, au financement de l'investissement comme les réseaux transeuropéens de transports.
I am sorry that, instead of being automatically refunded to the Member States, there was no political debate on allocating this surplus, for example, to financing investment in the trans-European transport networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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