Est-ce la raison pour laquelle la Commission n'a pas spécifié l'article 308 ?
Was that why the Commission did not specify Article 308?
Elle n'a pas spécifié les rapports d'effets secondaires indésirables graves et n'a pas établi de critère permettant de déterminer les effets secondaires indésirables graves.
It did not document which AERs were serious and did not establish criteria to determine which events were serious.
Chaque ville pourrait mettre en place son propre programme, parce que s'il est vrai que le Pacte des maires a rendu obligatoire la réduction de CO2 de plus de 20 %, il n'a pas spécifié que cela devait se faire nécessairement au moyen de l'efficacité énergétique.
Each and every city could make its own programme, because what the Covenant of Mayors has done is make an obligation to reduce CO2 by more than 20%. That does not necessarily mean through energy efficiency.