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nouvelle fois contre le terrorisme sur le plan voté en faveur deuxième lecture députés européens commission dans c'est pourquoi tout le monde l'ordre du jour appelle nécessaires pour l'état de droit pour son rapport pour les citoyens juste titre

“n'a pas pour effet” in English

6 examples
Si la proposition de M. Barón Crespo n'a pas pour effet de reporter le rapport sur le terrorisme, je serai très heureux de la soutenir.
Should Mr Barón Crespo's proposal not have the effect of moving the report on terrorism then I would be very happy to support it.
Concernant plus précisément les systèmes de paiement transfrontalier des petits montants, la mise en place de l'euro n'a pas pour effet d'unifier automatiquement ces systèmes.
With regard more specifically to cross-border payment systems for small sums, the introduction of the euro does not automatically unify these systems.
Par conséquent, nous appelons à une révision à faire au plus vite, et si cette révision n'a pas pour effet d'augmenter réellement la sécurité, il faut autoriser la fin des mesures actuelles.
We therefore call for the most rapid possible review, and if that review does not result in a real increase in security, the measures must be allowed to expire.
Du point de vue purement juridique, cette clause n'a pas pour effet de limiter le droit d'initiative de la Commission, ni d'influer sur lui, mais elle peut être considérée comme une partie importante du compromis final obtenu au Conseil.
From a purely legal point of view, this clause does not lead to the Commission' s right of initiative being limited or otherwise affected, but may be seen as an important part of the final compromise in the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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