En réalité, cet accord dit de "deuxième phase" n'a pas permis d'atteindre l'objectif ultime, qui est l'ouverture totale du marché, sans plus aucune restriction de part et d'autre.
The Agreement in question, described as second-stage, does not achieve the end objective of the complete opening up of the market, with no restrictions on either side.
Les marchés publics de l’UE représentent 16% du PIB de l’Union. Cependant, le paquet législatif de 1992 n’a pas permis d’atteindre l’ouverture souhaitée du marché, comme en témoignent plusieurs affaires de la Cour de justice européenne.
EU public procurement accounts for 16% of EU GDP, yet the 1992 package of laws, as demonstrated in a number of ECJ cases, has not achieved the desired opening of the market.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, mon groupe estime que la première lecture n'a pas permis d'atteindre un bon équilibre entre, d'une part, les intérêts des consommateurs et, d'autre part, ceux des producteurs et des vendeurs.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, our group does not think that we succeeded at the first reading in reaching a proper balance between the interests of the consumer on the one hand and that of sellers and manufacturers on the other.