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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“n'a pas d'effet” in English

16 examples
La directive n'a pas d'effet rétroactif.
The directive does not apply retroactively.
Le message traditionnel prévenant que fumer nuit à la santé n'a pas d'effet sur eux.
The traditional warning that smoking harms your health cuts no ice with them.
La fermeture d' une zone n' a pas d' effet suffisant sur la reconstitution du cabillaud.
Closure of an area does not have a sufficient effect on the recovery of the cod.
La liste n'a pas d'effet extra-territorial, et elle ne s'applique pas en dehors de l'Union européenne.
The list has no extra-territorial effect - it does not apply outside the European Union.
L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l'exécution de la décision.
The lodging of the appeal does not have suspensory effect but the code may be invoked to suspend the execution of the decision.
C'est pourquoi j'ai soutenu, par mon vote, la position consistant à dire que la production de tabac n'a pas d'effet sur sa consommation.
This is why I endorsed with my vote the position which says that production of tobacco does not influence its consumption.
Nous partageons tous les mêmes préoccupations et nous voulons nous assurer que REACH n’a pas d’effet défavorable sur les petites entreprises.
We all share the same concerns and want to ensure REACH does not adversely impact on small firms.
L'éventuelle destruction des cultures, du bétail, ou des bâtiments n'a pas d'effet sur les paiements découplés, puisqu'il n'y a pas d'obligation de produire.
The possible destruction of the crops, of animals or of buildings, has no consequence on the decoupled payment since there is no obligation to produce.
Cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, elle est allée jusqu’à bloquer les procédures d’adoption qui avaient déjà été entamées au moment de l’entrée en vigueur du moratoire.
This law does not apply retroactively, but it has effectively blocked even those families who had already started adoption proceedings when the moratorium came into force.
L’utilisation à long terme dans d’autres pays producteurs de vin et les nombreuses expériences menées sous contrôle communautaire révèlent que le procédé n’a pas d’effet négatif sur la santé des consommateurs.
Long-term use in other wine-producing countries and numerous experiments carried out under EU control show that the process does not have a negative effect on the health of consumers.
Malheureusement, même s'il n'y a pas eu de majorité qualifiée au Conseil après que les Pays-Bas ont pris le parti des pays qui bloquent l'initiative, cela n'a pas d'effet sur l'importance du vote d'aujourd'hui.
Unfortunately, even though there was no qualified majority in the Council after the Netherlands took the side of the countries that are blocking the initiative, this has no effect on the importance of today's vote.
Je vous lis un paragraphe de ce rapport: «Sur la base des contrôles physiologiques, immunologiques et hématologiques effectués, l’étude conclut que le transport n’a pas d’effet néfaste sur le bien-être des animaux».
I shall read one paragraph from the report: 'The study concluded that transport had no adverse effect on animal welfare based on the physiological, immunological and haematological measurements made'.
Cette déclaration affirme clairement que cette «déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a pas d’effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole».
That declaration makes clear that the 'declaration by Turkey is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey's obligations under the Protocol'.
Malheureusement, l'instrument juridique sélectionné - la recommandation - n'a pas d'effet contraignant pour les États membres, ce qui signifie que le modèle communautaire va exister en parallèle, venant compléter les cartes de stationnement nationales qui resteront en vigueur.
Unfortunately, the legal instrument chosen - the recommendation - has no binding effect on the Member States, meaning that the Community model will exist in parallel, as a supplement as it were, to the national parking cards that will remain in force.
Même si le Traité n'a pas d'effet immédiat sur le développement des marchés de la sécurité et de la défense, il ouvre la voie au développement d'un marché de la sécurité mieux intégré et plus cohérent, exigeant des mesures législatives qui soient coordonnées et donc interinstitutionnelles.
Even if the treaty has no immediate effect on the development of security and defence markets, it paves the way for the development of a more integrated and consistent security market, which requires legislative actions that are coordinated and therefore interinstitutional.
Expressions with “n'a pas d'effet”
n'a pas d'effet sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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