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“n'a pas été respectée” in English

16 examples
Quelle condition n'a pas été respectée?
And what condition is that?
Par conséquent, ne pensez pas que cette lettre n'a pas été respectée.
So, please do not think that no one paid any attention to the letter I received.
Vous nous avez dit aussi qu'une certaine condition n'a pas été respectée.
You also told us that there is a condition which has not been observed.
Deuxièmement, la discipline du pacte de stabilité et de croissance n'a pas été respectée.
Secondly, the discipline of the Stability and Growth Pact was not maintained.
Cette obligation n’a pas été respectée dans les propositions initiales de la commission et de la Commission européenne.
This is an obligation that the initial proposals from the committee and the Commission ignored.
À cet égard, la résolution 687 du Conseil de sécurité n'a pas été respectée, ce qui constitue une violation claire du droit international.
In that regard, Security Council Resolution 687 has not been adhered to and that is a clear breach of international law.
Cette décision dit, je cite: »certaines irrégularités ont résidé dans le fait que l'heure légale d'ouverture ou de clôture n'a pas été respectée».
This decision says, and I quote, "there were some irregularities because the official opening and closing times for the polling stations were not observed' .
Ne faudrait-il pas conclure de tout ce qui précède que la décision prise par la Communauté en 1996 d'interdire les farines animales pour les ruminants n'a pas été respectée en Espagne?
Does this not indicate that the 1996 Community ban on bone meal for ruminants has not been correctly transposed in Spain?
Dans la mesure où la directive n’a pas été respectée par les responsables de ces travaux publics, les droits et intérêts légitimes des citoyens de Madrid, les citoyens européens de Madrid, ont été lésés.
Since it had not been respected by those carrying out that public work, the legitimate rights and interests of the citizens of Madrid, that is to say, the European citizens of Madrid, were being harmed.
Cette directive détermine même, à l'article 25, paragraphe 6, une procédure spécifique à suivre dans le cadre du transfert de données à des pays tiers et, dans le cas présent, Messieurs les Commissaires, nous pensons qu'elle n'a pas été respectée.
Article 25(6) of this directive even lays down a specific procedure for the transfer of data to third countries and, on this occasion, Commissioners, we believe that this procedure has not been adhered to.
La question sous-entend que la Suède n'applique pas correctement ce règlement. Toutefois, cette question ne contient pas d'informations suffisantes pour permettre à la Commission d'établir si la réglementation communautaire n'a pas été respectée dans un cas spécifique.
The question implies that Sweden has not implemented these rules correctly, but does not actually provide enough information for the Commission to establish whether Community law has or has not been respected in a specific case.
Quand les États membres ont compris que l'introduction de ce nouveau type d'entité juridique allait entraîner des complications, ils ont convenu d'une échéance à laquelle l'adaptation de la législation nationale devait être achevée. Cette échéance n'a pas été respectée.
Realising that the introduction of this new type of legal entity into national systems would give rise to complications, the Member States agreed on a deadline by which work on the corresponding national legislation had to be completed.
Monsieur le Président, il a été dit ici que certains progrès ont été réalisés en matière de désarmement, bien que l'importance de ces progrès soit difficile à mesurer en termes relatifs étant donné que l'obligation de démontrer l'anéantissement d'armes de destruction massive n'a pas été respectée.
Mr President, it has been said here that some progress towards disarmament has been made, although the scale of this progress is hard to measure in relative terms, because the obligation to prove that weapons of mass destruction have been destroyed has not been fulfilled.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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