La Commission n'a par conséquent aucune possibilité d'intervention en la matière.
So there is no way the Commission can intervene in such a situation.
À cet égard, rien - absolument rien - n’a été prouvé et cette motion de censure n’a par conséquent aucune raison d’être.
As it happens, in this connection, nothing – nothing whatsoever – has yet been proven, and there is therefore no merit in this motion of censure.
Le Maroc, qui occupe illégalement le territoire du Sahara occidental, n'a par conséquent aucune souveraineté ou juridiction sur ce territoire.
Morocco, which is occupying the territory of Western Sahara illegally, consequently has no sovereignty or jurisdiction over that territory.
La Commission n’a par conséquent aucune intention de présenter une nouvelle proposition qui corresponde à la position commune sur les inventions mises en œuvre par ordinateur qui a été rejetée.
Therefore, the Commission does not intend to present a new proposal along the lines of the rejected common position on CII.