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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“n'établit pas de distinction” in English

7 examples
La proposition relative à la politique de cohésion n’établit pas de distinction entre les axes et, par conséquent, ne prévoit pas une telle différenciation.
The cohesion policy proposal does not distinguish between axes and, therefore, has no such differentiation.
L’heure de vérité est donc venue pour l’incompréhensible traité, qui n’établit pas de distinction entre la législation et les mesures qui relèvent parfois de désirs et de rêves insensés.
The moment of truth has therefore arrived for the incomprehensible Treaty, which fails to make a distinction between legislation and what are sometimes foolish hopes and dreams.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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