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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“mutuelle en matière pénale” in English

9 examples
La convention sur l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale vise à améliorer et à compléter notre coopération actuelle.
The Convention on mutual legal assistance in criminal matters is intended to improve and complement the way we work now.
Le mandat d'arrêt européen a donc vu le jour en ce qui concerne l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle en matière pénale.
Thus the European arrest warrant has also come into being as far as cooperation in judicial matters and mutual recognition in criminal matters are concerned.
Il a également été décidé, l’année dernière, de signer les accords entre l’UE et les USA sur l’extradition et l’assistance juridique mutuelle en matière pénale.
A decision to sign the agreements between the EU and the US on extradition and mutual legal assistance in criminal matters was also agreed last year.
Il est également déterminant pour la convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, qui est en cours de négociation au Conseil depuis quelques années.
The principle is also true for the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters which was negotiated in the Council a few years ago.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le député Buffetaut pour son précieux rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale, et sur l'action commune dans ce domaine.
Mr President, I would like to congratulate Mr Buffetaut on a valuable report on the draft of the Convention and joint action on mutual legal assistance in criminal matters.
. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 23 juin 2003, deux accords ont été signés entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne respectivement l’extradition et l’assistance mutuelle en matière pénale.
. Mr President, honourable Members, on 23 June 2003 two agreements were signed between the European Union and the United States, regarding extradition and mutual assistance in criminal matters respectively.
Le Parlement a donc de bonnes chances d'arriver à ce que l'initiative soit plus ambitieuse, ce qui sera en accord avec les objectifs des chefs d'État et de gouvernement qui ont établi le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale au Conseil européen de Tampere.
Parliament therefore has a good chance of making this initiative more ambitious, which would reflect the objectives of the Heads of State and Government, who established the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters at the Tampere European Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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