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“moyennant certaines conditions” in English

7 examples
Ces parties se voient reconnaître en outre, moyennant certaines conditions, le droit d'agir devant les tribunaux de l'État de leur domicile.
As long as certain conditions are met, these parties have the right to bring a case before a court in the Member State in which they reside.
Je soutiens également que le titulaire d'une marque doit pouvoir, moyennant certaines conditions, disposer d'un droit d'enregistrer le produit de sa marque sous une AOP ou une IGP.
I also agree that the owner of a trademark should, in certain circumstances, have the right to register their trademarked product with a PDO or a PGI.
Le traité de Lisbonne doit y contribuer de manière significative, en particulier grâce à "l'initiative de citoyenneté" qui permettra aux citoyens, moyennant certaines conditions, de disposer d'un droit d'initiative.
The Treaty of Lisbon must significantly contribute to this, particularly through the 'citizenship initiative', which will enable citizens, under certain conditions, to have a right of initiative.
L'acquisition par les consommateurs, moyennant certaines conditions, du droit de se faire livrer des biens et des services commandés par l'internet dans n'importe quel État membre marque un changement important en matière de commerce en ligne.
The fact that consumers are acquiring the right, under certain conditions, to the supply of goods and services ordered via the Internet to every Member State, marks a significant change in online shopping.
L'Union consacre des sommes énormes à ces pays moyennant certaines conditions, afin que le développement économique et les structures politiques servent le capital euro-unifiant et ses bénéfices et tiennent en échec toute souveraineté nationale pour les États de cette région.
The EU spends huge sums in these countries subject to terms and conditions, so that economic development and political structures serve Euro-unifying capital and its profits and circumvent any national sovereignty for the states in the area.
Aujourd'hui, nous devons féliciter les rapporteurs, Jean Lambert et Emine Bozkurt, parce qu'en résolvant la question des détails, nous nous attendons à ce que la transmission d'informations devienne plus fluide, moyennant certaines conditions de sécurité des données et de coordination plus efficace.
Today, we have to congratulate Rapporteurs Jean Lambert and Emine Bozkurt because, by solving the issue of details, we are expecting a fluidization of the information flow, under conditions of data security and more efficient coordination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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