La Commission insiste sur le fait que l'ACAC n'est pas un moyen déguisé de contourner leur processus législatif national et de définir leurs lois en vigueur et le Parlement fait de même.
The Commission has stressed that ACTA is not a disguised means to circumvent their domestic legislative process and to devise their current laws and so has Parliament.
Je voudrais juste clarifier une chose qui est claire pour le commissaire mais me semble devoir être claire aussi pour ce Parlement : pour nous, la question de la sécurité nucléaire n'est pas un moyen déguisé de repousser l'élargissement.
I would like to clarify just one point, which is clear to the Commissioner but which I believe must be clear to this Parliament. It is not the case that our concern about nuclear safety is really a hidden instrument to prevent expansion.