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“moyen d'une législation” in English

13 examples
Cette ambition devrait se concrétiser au moyen d'une législation.
This is something that should be done through legislation.
Il est donc absolument vital - comme la Commission le propose ici - de renforcer ce principe au moyen d'une législation secondaire.
It is therefore absolutely vital - as the Commission is proposing here - to enforce this principle by means of secondary legislation.
Le fait de lier ces deux aspects constitue une avancée substantielle, car elle apporte un meilleur respect, même si ce n’est pas au moyen d’une législation immédiate.
Therefore to link the two is a substantial step as it brings compliance to a great extent, even though not through immediate legislation.
Son rejet a influencé mon vote final contre un rapport qui nie le droit à la vie au moyen d'une législation favorable à l'avortement et qui enfreint le principe de subsidiarité.
Its rejection has led to my final vote against a report that negates the right to life through pro-abortion legislation and breaks the principle of subsidiarity.
Nous devons gérer nous-mêmes nos déchets et exiger, au moyen d'une législation et de propositions strictes, que cela se passe de la manière la plus sûre et la meilleure sur le plan technique.
We have to manage our waste on our own and demand through strict legislation and proposals that this takes place in the safest and most technically optimal way.
Pour contrer cette situation inacceptable, le gouvernement doit intervenir au moyen d'une législation plus forte et d'un refinancement des agences de protection des consommateurs correspondantes.
In order to counter this unacceptable situation, government needs to step in with stronger regulation and resourcing of the relevant consumer protection agencies.
C'est pourquoi je plaide en faveur d'une approche réglementaire, donc de mesures étatiques qui influenceront le cadre global de l'activité économique au moyen d'une législation de portée générale.
Therefore, I am calling for a regulatory approach, in other words, measures taken by the state to influence the basic conditions of economic activity by means of general legislation.
Ce patrimoine doit être sauvegardé au moyen d'une législation spécifique, qui a dans de nombreux cas déjà force de loi mais qui n'est pas strictement appliquée, souvent faute de ressources financières.
That heritage must be safeguarded by specific legislation which is in many cases already in the statute book but not strictly applied, often for lack of financial resources.
La santé est l'une des questions qui tient le plus à cœur aux citoyens et il serait erroné d'imposer des solutions aux États membres au moyen d'une législation communautaire qui saperait les règles convenues par les citoyens et les responsables politiques.
Health is one of the issues that the citizens hold most dear and it would be wrong to impose solutions on the Member States by means of Community legislation that would undermine rules on which the citizens and the politicians have agreed.
Il importe non seulement d'établir clairement la distinction entre les prestations couvertes par la présente directive mais aussi de garantir, au moyen d'une législation-cadre, la protection des prestations relevant des services d'intérêt économique général.
There is a need not only to draw a clear distinction between the services coming under this directive and services of general interest, but also to safeguard services of general economic interest by means of framework legislation.
Je pense qu'il est nécessaire - et c'est une des leçons que l'administration Bush a tirées en Amérique -, de s'assurer au moyen d'une législation que celui qui conseille ne peut pas contrôler et que celui qui contrôle ne peut pas conseiller en même temps dans la même entreprise.
I think that what is necessary here - and this is one of the lessons that, for example, the Bush administration in America has learned - is further legislation to ensure that consultants do not audit and that auditors cannot be consultants to the same company.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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