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“moyen d'une décision” in English

8 examples
D'autre part, est-il possible que le comité de gestion, de son côté, supprime l'aide à l'exportation au moyen d'une décision unique?
Secondly: Is it possible for the executive committee through a separate decision to stop export subsidies as well?
Au moyen d’une décision intergouvernementale, il a fixé à l’unanimité le prix à payer pour les infractions à la législation sur l’environnement.
By means of an intergovernmental decision, it has unanimously determined the price to be paid for environmental crimes.
Les différends entre deux autorités ne pourront se résoudre au moyen d'une décision prise par une seule d'entre elles; il n'est pas possible d'être à la fois juge et partie.
The differences between two authorities cannot be solved through a decision made by only one of them; it is not possible to be both judge and interested party at the same time.
L’opportunité de régler cette question au moyen d’une décision-cadre et non pas par le biais d’une directive a suscité la polémique, étant donné qu’il est question de la lutte contre le terrorisme et les délits graves.
There has been some dispute, as this is an issue dealing with counter-terrorism and serious crime, over the fact that it should be done under a framework decision and not a directive.
Ces questions ne peuvent être réglementées au moyen d'une décision; il s'agit d'un processus, et le poste de ministre des affaires étrangères aura pour objectif d'assurer que ce processus conduisant à une attitude plus commune soit lancé et maintenu.
That cannot be regulated by a decision; it is a process, and the position of Foreign Minister will have to ensure that this process towards commonality is initiated and kept on track.
Nous proposons dès lors d'établir de nouveaux dispositifs de protection judiciaire, au moyen d'une décision de protection européenne et en élargissant au maximum la protection contre la violence entre hommes et femmes, fléau dont souffrent un grand nombre de sociétés européennes.
We therefore propose launching new judicial protection systems through a European protection order and maximum extension of protection against the scourge of gender violence that a large proportion of European societies suffer from.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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