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“moyen d'un règlement” in English

11 examples
Cependant, il ne peut s'agir non plus de contourner le droit de participation des travailleurs au moyen d'un règlement européen.
But equally worker co-determination cannot be circumvented by means of a European legal instrument.
Vous êtes en train d'essayer de sauver la situation au moyen d'un règlement transitoire sur lequel nous allons voter demain, jeudi.
You are attempting to rescue the situation by means of a transitional regulation and this is what we will be voting on tomorrow, that is on Thursday.
Nous abordons également les préoccupations de certains acteurs au moyen d'un règlement sur les mesures de sauvegarde efficace et efficient.
We are also addressing the concerns of some stakeholders by means of an efficient and effective safeguard regulation.
A vrai dire, si tous les États membres doivent procéder aux mêmes contrôles, pourquoi ne pas les doter d'un caractère obligatoire au moyen d'un règlement du Conseil?
If every Member State should implement the same controls, why not make it compulsory through a Council regulation?
Mon rapport vise à faire en sorte que cette décision de l’OMC soit appliquée, au moyen d’un règlement européen et d’une manière uniforme, dans tous les États membres de l’Union européenne.
My report aims to ensure that this WTO Decision is applied, by means of a European regulation, in a uniform manner in all EU Member States.
En outre, ceci va à l’encontre du principe de la propriété du pays sur ses ressourceset de l’essence même de la réforme, qui empêche de prédéfinir une programmation au moyen d’un règlement.
Furthermore, this contradicts the principle of country ownership and the very essence of the reform which entails that programming cannot be pre-defined by means of a regulation.
Nous pouvons éviter cela au moyen d'un règlement qui prévoirait les manières d'en faire un usage sûr et efficace et nous pouvons contribuer à combler le fossé qui nous sépare des citoyens européens.
We can avoid this with a regulation that provides for its safe and efficient use, and we can help to bridge the famous gap between ourselves and European citizens.
Étant donné que nous avons décidé que les États membres pourraient agir comme ils l'entendent, je ne vois pas pourquoi on devrait leur imposer un point de vue différent au moyen d'un règlement européen.
Since we have already decided that the Member States can do as they see fit, I do not see why a different view of things should be imposed on them through a European regulation.
Si, à l'avenir, les produits alimentaires dérivés d'animaux clonés devaient être introduits sur le marché européen, il faudrait les y introduire au moyen d'un règlement spécifique soumis à la consultation publique puis adopté de manière démocratique.
If, in the future, food products derived from cloned animals are to be introduced on the European market, it should be done by means of a specific regulation submitted for public consultation and then democratically adopted.
Malgré cela, elle ne propose pas de modifier la législation pertinente, mais elle tente, dans le contexte du SEM 2000 de durcir le régime au moyen d'un règlement d'exécution sur les obligations des États membres et l'introduction d'un système de réductions nettes.
Nevertheless it is not proposing to change the relevant legislation but is trying within the framework of SEM 2000 to tighten up the scheme via an implementing regulation on Member States' obligations and the introduction of a system of net reductions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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