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“motivée par l'article” in English

4 examples
Il nous faut une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, après consultation de cette Assemblée.
We need an Article 25(6) decision after consultation of this House.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres.
Finally, an Article 25(6) decision is a Community procedure, producing a result that is binding on all Member States.
Puisqu'elle entre dans le cadre de la procédure de comitologie, une décision sur le caractère adéquat motivée par l'article 25, paragraphe 6, passe toujours par le Parlement avant d'être finalisée. C'est également ce qu'a expliqué M. Patten.
As a comitology decision, an adequacy finding under Article 25(6) is always brought to Parliament before being finalised, as was also explained by Mr Patten.
Expressions with “motivée par l'article”
motivée par l'article paragraphe4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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