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“motion ayant pour objet” in English
7 examplesIl s’agit de l’article 170, paragraphe 4, qui dit: «Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent présenter une motion ayant pour objet de reporter le vote.
It is Rule 170(4), which states that: ‘Before or during a vote a political group or at least thirty-seven Members may move that the vote be adjourned.
Monsieur le Président, je voudrais, conformément à l'article 128 de notre règlement, déposer une motion ayant pour objet de refuser le débat sur le point qui nous est soumis, pour cause d'irrecevabilité, et ceci pour trois motifs.
Mr President, pursuant to Rule 128 of the Rules of Procedure, I should like to table a motion for the debate on the this item to be declared inadmissible for three reasons.
L'article 131 du règlement dit très simplement: »Un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis.
Rule 131 states very simply: " At the start of a debate on an item on the agenda, a political group or at least twenty-nine Members may move that the debate be adjourned to a specific date and time.
Monsieur le Président, je ne suis pas un très grand spécialiste du règlement, mais je sais lire et je constate qu'au point l de l'article 131, il est dit que tout groupe politique peut présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis.
Mr President, I am no great expert on the Rules of Procedure, but I can read and I note that Rule 131 (1) states that a political group may move that a debate be adjourned to a specific date.
La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
The proposal for a directive which is being debated ought to be rejected pursuant to Rule 143 of the Rules of Procedure which specifies that, at the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may formally be moved.
Pour l'information de nos collègues, je vous ferai rapidement lecture de l'article 143, paragraphe 1 : "À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité (question préalable).
Allow me to remind the honourable Members by quickly reading Rule 143(1) out loud: "At the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may be moved.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
