Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (vote)
Limitation periods in cross-border disputes involving personal injuries and fatal accidents (vote)
Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (débat)
Limitation periods in cross-border disputes involving personal injuries and fatal accidents (debate)
Dans de mauvaises conditions de travail ou d'exploitation, l'utilisation de ce produit a entraîné, de manière directe ou indirecte, des accidents mortels dans plusieurs États membres.
In poor working or operating conditions, this has led to or contributed to fatal accidents in several Member States.
Par conséquent, nous devons adopter la proposition sur la table, de sorte à pouvoir fixer un délai de prescription minimal pour les litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels dans l'Union.
Accordingly, we should endorse the proposal before us, so that a minimum limitation period for cross-border disputes involving accidents can be established across the Union.
D'après les statistiques publiées par l'Organisation internationale du travail, une comparaison entre le nombre d'accidents mortels dans l'industrie de la pêche et le nombre d'accidents mortels au travail en général montre que la pêche est une des professions les plus dangereuses au monde.
According to statistics from the International Labour Organization, a comparison of the number of fatal accidents in the fishing industry with the number of fatal accidents at work generally shows that fishing is one of the most dangerous jobs in the world.