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“mort prononcée à l'encontre” in English
10 examplesNous ne disposons d'aucun rapport concernant l'éventuelle exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre de Mme Ayubi.
We have no reports as to whether the death sentence on Ms Ayubi has been carried out.
L'atteinte la plus flagrante à la Convention de Droits de l'enfant, dont l'Iran est pourtant signataire, est la peine de mort prononcée à l'encontre de mineurs.
The absolutely most flagrant breach of the Convention on the Rights of the Child, to which Iran is indeed a signatory, however, is the death penalty for minors.
L’Union a exprimé l’espoir que la peine de mort prononcée à l’encontre de Tenzin Deleg ne sera pas maintenue et a demandé le réexamen du jugement rendu dans cette affaire.
The Union expressed the hope that the death sentence imposed on him will not be upheld and called for a judicial review of the case.
La Cour suprême libyenne a confirmé ce jour la peine de mort prononcée à l'encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye depuis février 1999.
Today the Libyan Supreme Court confirmed the death sentence passed on the five Bulgarian nurses and the Palestinian doctor detained in Libya since February 1999.
Dans ce contexte, nous assistons avec beaucoup de préoccupation à la confirmation, par la Cour suprême turque, de l'application de la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Öcalan.
In this context, we were extremely concerned to hear of the confirmation by the Supreme Court in Turkey of the death sentence on Öçalan.
Le gouvernement soudanais est appelé à lever la condamnation à mort prononcée à l'encontre de ces deux mineurs et à garantir qu'ils ne subissent pas de dommages physiques ou psychologiques.
The Sudanese Government is called on to lift the death penalty imposed on the two minors and guarantee they are not harmed physically or mentally.
Elle regrette profondément que la Chine n'ait pas tenu compte des demandes répétées de l'Union et de l'un de ses États membres de commuer la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Shaikh.
It deeply regrets the fact that China did not heed repeated calls by the European Union and one of its Member States for the death sentenced passed against Mr Shaikh to be commuted.
Je souhaite mentionner deux de ces normes minimales, à savoir la peine de mort prononcée à l' encontre de personnes qui n' avaient pas encore dix-huit ans à l' époque des faits ou à l'encontre de handicapés mentaux.
I would like to mention two of these minimum standards, namely when the death penalty is imposed against people who were not even 18 years old at the time of the offence, and when the death penalty is imposed on people who are mentally handicapped.
Je me félicite des signaux indiquant que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Abdullah Öcalan pourrait être commuée. Cependant, il faut que l'Union fasse clairement savoir que si Öcalan est exécuté, les négociations d'adhésion ne pourront avoir lieu.
I welcome signals that Abdullah Öçalan's death sentence may be lifted; but the EU must make clear that if he is executed, accession negotiations cannot proceed.
Le 2 février, la Cour suprême de cet État a levé la peine de mort prononcée à l’encontre du complice présumé du meurtre en raison d’erreurs relevées dans le précédent procès et au motif que les preuves à l’encontre de l’homme déclaré coupable étaient insuffisantes.
On 2 February, the Supreme Court of that State lifted the death sentence on the alleged accomplice in the murder, having ruled that there were errors in the previous trial and that the evidence against the convicted men was insubstantial.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
