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“moratoire de fait sur” in English

8 examples
À ce jour, l'UE note avec satisfaction que le moratoire de fait sur la lapidation est toujours une réalité.
Thus far, the EU has noted with satisfaction that the de facto moratorium on stoning is still a reality.
Pour moi, l' obstacle majeur est le moratoire de fait sur la dissémination d' organismes génétiquement modifiés.
The greatest one in my opinion is the de facto moratorium on the release of genetically modified organisms.
Une pendaison qui avait été effectuée en janvier de cette année a mis fin à un moratoire de fait sur la peine de mort au Nigeria.
A hanging in January of this year put an end to a de facto moratorium on the death penalty in Nigeria.
Au cours du vote, l' assemblée plénière n' a pas voulu demander franchement la suppression du moratoire de fait sur les autorisations d' organismes génétiquement modifiés.
When voting took place, Parliament did not wish to ask directly for the abolition of the de facto moratorium on the authorisation of genetically modified organisms.
Une fois encore, l’UE appelle les autorités cubaines à libérer sans délai tous les prisonniers politiques et à remettre en vigueur le moratoire de fait sur la peine de mort.
Once again the EU calls on the Cuban authorities to release all political prisoners without delay and to resume the de facto moratorium on the death penalty.
Voilà qui est d’autant plus difficile à comprendre compte tenu de la menace que pose pour la biodiversité l’éventuelle mise en place du moratoire de fait sur les organismes génétiquement modifiés.
This is even more difficult to understand in view of the threat to biodiversity posed by a possible raising of the moratorium on genetically modified organisms.
Les deux règlements ainsi que la levée du moratoire de fait sur les autorisations sont des conditions cruciales de la mise en ?uvre d'une stratégie moderne tournée vers l'avenir pour la biotechnologie européenne, requise en début de cette année avec le soutien du Parlement européen.
Both regulations, along with the lifting of the de facto moratorium on authorisation, are crucial to the implementation of a forward-looking strategy for European biotechnology, demands for which Parliament endorsed at the beginning of this year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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