Il n'a jamais été formellement adopté par la Commission bien qu'il montre clairement que c'est la législation nationale de même que notre législation propre qui crée des problèmes.
It was never formally adopted by the Commission, yet it shows clearly how it is national legislation as well as our own legislation that creates problems.
Le fait qu'il ait déjà répondu en partie à cette question montre clairement que c'est la Commission dans son ensemble qui est préoccupée par l'évolution de notre société et que c'est la Commission dans son ensemble qui prend les mesures pour aller de l'avant dans ce domaine.
The fact that he partially answered this question clearly shows that it is the Commission as a whole that is worried about the development of our society and the Commission as a whole that takes measures to move ahead in this area.