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dans l'union européenne dès lors sur cette question états membres de l'ue mettre un terme jour appelle le rapport valeur ajoutée l'accent sur d'un accord sein de l'union dans les états membres dans les pays dans ce cas vote aura faire en sorte

“modifiant le règlement sur” in English

8 examples
Selon moi, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement sur le mécanisme de réciprocité est un autre exemple de .
In my opinion, the proposal for a Council Regulation amending the Regulation on the reciprocity mechanism is a further example of .
La Commission devrait présenter une proposition modifiant le règlement sur les structures de gestion des programmes GNSS européens.
The Commission should table a proposal amending the regulation in terms of the management structures of the European GNSS programmes.
C' est à raison que le Conseil met le holà à cette forme d'abus des fonds communautaires en modifiant le règlement sur la culture du lin.
It is only right that the Council clamped down on this type of misuse of Community funding by amending the flax regulation.
Cette obligation a été remplie grâce à l'adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil modifiant le règlement sur les TAC (totaux admissibles de captures) et les quotas.
This obligation was met for 2007 through the adoption of Council Regulation (EC) No 643/2007 amending the Regulation on TACs (total allowable catches) and quotas.
En outre, à la suite des problèmes concernant les stocks de cabillaud et de merlu, une série de règlements de la Commission ou du Conseil complétant ou modifiant le règlement sur les mesures techniques a été adoptée.
Furthermore, as a result of the problems with the cod and hake stocks, a number of Commission and Council regulations have been adopted which supplement or amend the regulation on technical measures.
Les autres réformes sont en fait plusieurs petits changements qui étaient sur les rails depuis longtemps. Plutôt que d'avoir une série de rapports modifiant le règlement sur des points mineurs, nous avons tout regroupé dans un seul rapport.
The second source is a lot of smaller changes that, in many ways, have been in the pipeline for a long time but, rather than have a string of reports changing the rules on minor points, we have grouped them together.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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