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“modifiée par le conseil” in English

10 examples
La proposition de la Commission pour le traité sur l'élargissement a été modifiée par le Conseil, avec l'ajout de l'annexe XV.
The Commission proposal for the Enlargement Treaty was changed by the Council with the addition of Annex XV.
La proposition de la Commission européenne sur l'interopérabilité du réseau européen des trains à grande vitesse a été profondément modifiée par le Conseil.
The Commission's proposal on interoperability of the European network for highspeed trains has been drastically altered by the Council.
Cependant, le Parlement européen est confronté à un problème car on ne sait s'il doit émettre un avis sur la proposition danoise ou sur la proposition modifiée par le Conseil de ministres.
The European Parliament, however, is now caught in a dilemma. Should it issue a recommendation with regard to the Danish proposal or with regard to the Council of Ministers' amended proposal?
Nous voudrions en outre souligner qu'il n'est pas très judicieux d'exiger qu'une future proposition de constitution issue d'une Convention ne puisse pas être modifiée par le Conseil européen sans l'approbation de la Convention.
Moreover, we wish to point out that it would not be especially appropriate to demand that future constitutional proposals from a Convention could not be changed by the European Council without the Convention's approval.
La nouvelle consultation du Parlement européen, à propos de laquelle a trait la séance d'aujourd'hui, concerne désormais exclusivement la base juridique de la proposition, qui a donc été modifiée par le Conseil après la première consultation.
The new report before the European Parliament today is about the legal basis for the proposal, which was amended by the Council after Parliament delivered its first opinion.
Le principal objectif des modifications devrait être de garantir le même niveau de protection des données qu'au titre du premier pilier. De ce point de vue, je regrette que la proposition initiale de la Commission ait été modifiée par le Conseil.
The main objective of the changes should be to ensure the same level of data protection as for the first pillar; from this point of view, I regret that the Commission's initial proposal has been modified by the Council.
Selon moi, la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil et soutenue par le Parlement, pourrait devenir un instrument à même de mieux équilibrer la nécessité de conserver les données en vue de protéger nos citoyens et la nécessité de protéger et de respecter leur vie privée.
I believe the Commission’s proposal, as amended by the Council and with the support of Parliament, would secure an instrument which strikes a better balance between the need to retain data to protect our citizens and the need to protect and respect individuals’ privacy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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