Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (
Alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters (
Promouvoir des modes alternatifs de résolution de conflits: bien entendu, pour une raison d'économie de temps, de facilité et d'accessibilité des prix pour les consommateurs comme pour les entreprises, ainsi que de respect de la subsidiarité.
Promoting alternative dispute resolution schemes: of course, because this is less time-consuming, more affordable and easier for both consumers and businesses, and also respecting subsidiarity.
Nous avons pour ce faire encouragé la création de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), la mise en place d'une procédure transfrontalière européenne pour les demandes de faible importance, ou encore Directive sur la médiation adoptée récemment.
We have done this through the encouragement of ADR - alternative dispute resolution - mechanisms, the establishment of a European cross-border small claims procedure and the newly adopted Directive on Mediation.
En outre, nous devons revoir les modes alternatifs de résolution des litiges existants et, si nécessaire, introduire un nouveau mécanisme permettant que les droits des consommateurs soient appliqués (exercés) plus efficacement en dehors des tribunaux également.
Furthermore, we must review alternative mechanisms for resolving existing disputes and, if necessary, introduce a new mechanism enabling consumer rights to be applied (exercised) more effectively outside the courts too.