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“modalités pratiques relatives” in English

4 examples
Les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de ce contrôle figurent aux annexes et sont pour la plupart soumises, comme le cœur du texte, à la procédure de codécision.
The practicalities for the conduct of these checks are laid down in the annexes and are mostly subject, like the core provisions of the regulation, to the codecision procedure.
1. sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas [11834/2000 - C5-0559/2000 - 2000/0805(CNS)]
I. on the initiative of the Republic of Finland with a view to the adoption of a regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications [11834/2000 - C5-0559/2000 - 2000/0805(CNS)];
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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