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“modèles et dessins” in English

8 examples
Il n'existe cependant toujours pas de réglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modèles et dessins, mais elle est nécessaire.
However, there is still no Community legislation in the areas of patent law and protection of designs, and there needs to be.
Du point de vue juridique, cependant, le problème avec les modèles et dessins industriels en général est que la protection que nous devons fournir concerne l'ensemble du produit.
From the legal standpoint, however, the problem in relation to models and to industrial designs in general lies in the fact that the protection we have to give is for the product as a whole.
Il appartient aujourd’hui à l’Union européenne de faire respecter ces accords protégeant les modèles et dessins textiles, et ce, pour assurer la pérennité de notre industrie textile.
In order to guarantee the future of our textiles industry, it is now up to the European Union to ensure that the agreements protecting textile patterns and designs are respected.
Dans cette situation qui, à première vue, semble inextricable, je soutiens l'approche du rapporteur, qui propose un système aux termes duquel les modèles et dessins seraient protégés pendant une période limitée.
In this situation, which at first sight seems insoluble, I support the approach of the rapporteur, who proposes a system under which designs would be protected for a limited period.
Des études montrent que, dans les États membres qui ont maintenu dans leur législation la protection des modèles et dessins appliquée aux pièces de rechange, ces pièces coûtent entre 6,4 et 10,3 % de plus que dans les pays où le marché a été libéralisé.
Research shows that in those Member States that retained design protection for spare parts in their legislation, spare parts cost between 6.4% and 10.3% more than in countries where the market has been liberalised.
Est-il possible de concevoir un tel système qui permettrait de balayer un grand nombre d'objections sur le droit relatif aux modèles et dessins, et ce, dans l'intérêt des grandes branches de l'industrie que sont la fabrication de tapis, de carpettes et de moquette?
Could we not introduce something of this kind to eliminate many of the complaints we hear about design rights from the carpet industry, which is such an important sector?
Tout comme pour les droits de protection brevets, marques, droits de propriété intellectuelle, protection des modèles et dessins il faudrait également mettre au point, pour les normes, un système complet et y incorporer particulièrement les PME ainsi que les organisations de consommateurs.
As in the case of proprietary rights - patents, trade marks, copyright, protection of patterns and designs - a complete system should be developed for standards, in which small and medium-sized enterprises and consumer organizations should be very closely involved.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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