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“modèles d'utilité” in English

7 examples
Comme vous le savez, les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui garantissent une protection exclusive aux inventions techniques.
As you know, utility models are registered rights which confer exclusive protection for technological inventions.
Monsieur le Président, au sein de l'Union européenne ont été adoptées des normes dans tous les domaines de la propriété industrielle sauf dans le cas des modèles d'utilité.
Mr President, legislation has been adopted in all areas of industrial property in the European Union except in the case of utility models.
La consultation entreprise par la Commission en publiant, en juillet 1995, le Livre vert sur les modèles d'utilité dans le marché interne, a effectivement eu un succès considérable.
The consultations launched by the Commission with the publication in July 1995 of the Green Paper on utility models in the single market have in fact proved remarkably successful.
Je dis cela car je pense que, peut-être, une des innovations que peut introduire ce Parlement, c'est que les jouets puissent également être des modèles d'utilité pouvant être protégés.
I say this as I believe that perhaps one of the innovations Parliament could introduce is to also allow games to be utility models and to be protected.
Tertio: un sujet que nous avons proposé à maintes reprises dans différents domaines - comme modèles d'utilité ou d'autres aspects de protection des inventions -, qui existe au Japon et aux Etats-Unis: la possibilité de breveter des programmes d'ordinateur ou de software .
Thirdly, they aim to explore the possibility of patenting computer or software programmes as is already the case in Japan and in the United States. We have raised this issue repeatedly in many contexts, in connection with utility models or other aspects of protection and inventions.
La Commission tire la conclusion générale qu'une action communautaire est nécessaire en matière de modèles d'utilité pour assurer une protection rapide, simple et peu coûteuse des inventions techniques de courte durée de vie et nécessitent une rapide publication des droits y afférents.
The Commission reaches the general conclusion that Community action is necessary in the area of utility models to ensure rapid, simple and cheap protection of technical inventions which have a certain degree of novelty and which call for the rapid publication of their rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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