Protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur
Protection of utility models in the single market
Cette question du Livre vert sur la protection du modèle d'utilité dans le marché intérieur est un rapport inscrit à l'ordre du jour: tous les groupes étaient d'accord sur son importance.
The Green Paper on utility models in the single market is a report included on the agenda: all of the groups agreed on its importance.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96) de M. Añoveros Trias de Bes, au nom de la commission juridique et des droit des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95).
The next item is the report (A4-0216/96) by Mr Añoveros Trias de Bés, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the European Commission's Green Paper relating to the protection of utility models in the single market (COM(95)0370 - C4-0353/95).
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96), de M. Añoveros Trías de Bes, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95)
The next item is the report (A4-0216/96) by Mr Añoveros Trías de Bés, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the Commission Green Paper on the protection of utility models in the single market (COM(95)0370 - C4-0353/95).