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“mises en cause dans” in English

10 examples
Dans le même temps, il faudra instaurer une procédure de publicité des plaintes, de l' inertie ou de l' obstruction des autorités mises en cause dans les pays des intéressés.
At the same time, we need a procedure for publicising complaints and the inertia or filibustering of the authorities against which the complaint has been made in the petitioner's country.
. - Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible.
Basically, the June Movement believes that suspects and defendants in criminal proceedings should enjoy the greatest possible legal certainty.
La Commission avait promis de soumettre une décision-cadre sur la garantie des droits des suspects et personnes mises en cause dans l’Union européenne, décision demandée à plusieurs reprises par le Parlement.
The Commission had promised to submit a framework decision on safeguarding the rights of suspects and defendants in the European Union.
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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