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“mise en liberté provisoire” in English

5 examples
Il faut également apporter une garantie dans de nombreux États membres en ce qui concerne le droit à la mise en liberté provisoire.
There also needs to be an assurance in many Member States in relation to the right to bail: I believe people should have this right.
Parallèlement, je tiens à signaler que le livre vert sur le droit à la mise en liberté provisoire est prêt et devra être discuté par la Commission.
In parallel terms, I can say that the Green Paper on bail is ready and will have to be discussed by the Commission.
Les travaux relatifs au droit à la mise en liberté provisoire, qui couvrent également les conditions de détention, font l’objet d’une mesure dans le cadre du programme de reconnaissance mutuelle et seront traités de manière plus appropriée s’ils le sont de manière séparée.
The work on the right to bail, which also covers detention conditions, forms the subject matter of a measure in the mutual recognition programme and will be more appropriately dealt with as a single issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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