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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“mise en accusation” in English

14 examples
Concrètement l' Espagne est actuellement mise en accusation pour l' existence de plus de sept décharges illégales.
Spain is currently being prosecuted over the existence of more than seven illegal dumping sites.
Nous souhaitons que la mise en accusation soit finalisée dans le cadre d'un processus judiciaire transparent et objectif.
We expect to see the indictment finalised as part of a transparent and objective judicial process.
Après une longue attente, une mise en accusation à La Haye deviendrait ensuite inéluctable et nos nations devraient apporter les preuves qu'elles possèdent.
The long-overdue prosecution in The Hague would then also become inevitable and our countries would have to produce the evidence in their possession.
J'en veux pour preuve la mise en accusation dont l'initiative revient à des députés démocrates-chrétiens, soutenus par des socialistes et des représentants d'autres tendances.
This includes the Christian Democrats, whose political judgment in this matter is support by socialists and supporters of other tendencies.
Pour illustrer ceci, je mentionne dans mon rapport le problème de l'interdiction de l'extradition d'auteurs présumés de crimes risquant une mise en accusation dans d'autres pays.
An example of this that I mention in my report relates to the prohibition on the extradition of suspected criminals facing indictment in other countries.
Ce travail législatif devrait se pencher sur la double mise en accusation. À cet égard, la Belgique a déjà adapté sa législation et j'espère que plusieurs autres pays suivront dans ce domaine.
Belgium has already adapted its legislation in that respect and I hope that other countries will follow.
Voici deux fois, cette année, que la Tunisie est mise en accusation devant cette Assemblée et l'on pourrait se demander ce qui fonde notre acharnement d'autant qu'on ne voit guère, au fond, ce qui le justifie.
This is the second time that Tunisia has stood in the dock before this House and one might well wonder what is behind this tenacity, especially as there appears, in the final analysis, to be almost no justification for it.
Plus grave, au cours des dernières semaines, un certain nombre de personnalités de premier plan faisant partie de l' opposition ont à nouveau été arrêtées et incarcérées sans aucune forme de mise en accusation.
Worse still, in the course of the last few weeks, a number of prominent opposition figures have again been picked up and put behind bars with no charge whatsoever having been brought against them.
Madame le Président, j'ai posé une question écrite urgente au Conseil en janvier au sujet de cinq parlementaires incarcérés en Angola, qui sont toujours maintenus en prison actuellement, sans jugement ni même mise en accusation.
Madam President, in January I submitted an urgent written question to the Council about five Angolan MPs who were imprisoned last December without charge and without trial.
Une mesure concrète que nous devrions encourager est la mise en accusation de Mugabe devant la Cour pénale internationale au moyen d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, comme cela s'est avéré utile dans le cas du président al-Bashir sur la question du Darfour.
One concrete measure we should encourage is the indictment of Mugabe in the International Criminal Court through a UN Security Council resolution, as has proven useful in the case of President al-Bashir over Darfur.
Definition Synonyms Nuances

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