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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“mis en accusation” in English

13 examples
Socrate est mis en accusation au motif qu'il corrompt les jeunes.
Socrates was arraigned on the ground that he was corrupting the young.
Mais, bien sûr, en 1996, il a été mis en accusation pour corruption et abus de pouvoir.
But, of course, by 1996 he had been impeached for corruption and the abuse of power.
Quiconque se rend responsable de génocide doit être mis en accusation ; justice doit être faite.
Whoever is responsible for such genocide must be indicted, and justice must be seen to be done.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre espagnol se sent mis en accusation.
Mr President, I do not know why the Spanish Minister feels he is being accused.
Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel.
Now, however, he is to go before the courts once more because the public prosecutor is appealing.
Nous sommes tous mis en accusation par le rapport des sages et principalement ceux qui ont voté en faveur de l'octroi de nouvelles compétences.
We are all indicted in the Wise Men's report, especially those who have voted in favour of the many new areas of responsibility.
Je veux des réponses claires des gouvernements qui, en réalité, sont mis en accusation cet après-midi devant cette Assemblée par les résolutions.
I want clear replies from the governments who are actually indicted in these resolutions before this House this afternoon.
L'effet ne se fit pas attendre: il fut mis en accusation pour cela, son immunité fut levée, le procès est en cours et il est sur le chemin de la prison.
The result was soon in evidence. Legal action was taken against him, his immunity was removed, the case is being heard and he will soon be on his way to prison.
Ces Messieurs de ČEZ, que nous, les membres d'ATAKA, avons depuis longtemps identifiés comme de véritables gangsters, ont été formellement mis en accusation dans leur pays.
The gentlemen of ČEZ, whom we of ATAKA have long identified as blatant gangsters, have been indicted in their own country.
Monsieur le Président, le groupe Europe des Nations tient à remercier le comité des sages de n'avoir pas cherché à trouver un bouc émissaire, mais plutôt d'avoir mis en accusation le système.
Mr President, the Europe of Nations Group would like to thank the Wise Men, because they are not looking for scapegoats but are instead indicting the system.
Non seulement dix d'entre eux sont mis en accusation pour avoir enfreint le règlement sur les farines animales, mais je me demande ce que font les parlements nationaux face à leurs ministres de l'Agriculture et de la protection des consommateurs.
Not only are ten of them indicted for having infringed the rule on animal meat-and-bone meal, but I wonder what national MPs are doing as far as their ministers for agriculture and consumer protection are concerned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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