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“minimum du taux normal” in English

7 examples
Je passe maintenant à la proposition du niveau minimum du taux normal.
Allow me now to turn to the proposal on the minimum level of the normal rate.
Enfin, le rapport Torres Marques sur un minimum du taux normal pour la TVA constitue une tentative déguisée d'harmonisation fiscale et menace le taux britannique de 0 % sur les vêtements pour enfants, la nourriture et les journaux.
Finally, the Torres Marques report on a minimum standard rate for VAT represents tax harmonisation by the back door and threatens the UK's zero rates on children's clothes, food and newspapers.
Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur.
Secondly, with regard to the period of applicability of the minimum standard rate, it is sadly obvious that we still await any sign of progress towards a definitive VAT system based on the country of origin, despite the euro having brought price transparency to the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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