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dans toute soins de santé pour l'union européenne pour dire politique régionale dans son ensemble dans ce contexte dans ce rapport quelque peu tous les citoyens par exemple politique de cohésion charte des droits cour de justice d'une manière

“minimum d'imposition sur” in English

4 examples
Madame le Président, la proposition d'un minimum d'imposition sur les revenus de l'épargne est vraiment très modeste.
Mr President, the proposal for a minimum level of effective taxation on interest earnings is really very modest.
C'est un système très compliqué de calcul des taux minimum d'imposition sur lequel je ne m'étendrai pas car seuls le comprennent quelques rares spécialistes.
The system for calculating the minimum rates of excise duty is highly complex, and I do not propose to hold forth on that subject here, since only a handful of specialists understand it in any case.
Ce dont nous avons besoin de toute urgence, c’est d’instaurer en Europe un taux minimum d’imposition sur les bénéfices des entreprises d’au moins 40% et une assiette fiscale large.
What we need, as a matter of urgency, is a Europe-wide minimum tax rate for company profits of at least 40%, and on a broad tax base.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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