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dans toute soins de santé pour l'union européenne pour dire politique régionale dans son ensemble dans ce contexte dans ce rapport quelque peu tous les citoyens par exemple politique de cohésion charte des droits cour de justice d'une manière

“minimum d'imposition effective” in English

4 examples
Madame le Président, d'emblée je tiens à remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne.
Madam President, at the outset I should like to thank the rapporteur, Mr Pérez Royo, for his report on the proposal for a Council directive on the taxation of savings income.
Quant au taux, la Commission persiste à penser qu'un taux de 20 % représente un compromis adéquat susceptible de répondre, dans la perspective de tous les États membres, à l'exigence d'assurer un minimum d'imposition effective des intérêts.
On rates, the Commission still believes a 20 % rate to be a sufficient compromise which could, from the point of view of all the Member States, meet the need to secure a minimum of actual taxation of interest.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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