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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“minimis pour” in English

7 examples
Les autorités espagnoles peuvent également utiliser la nouvelle règle «de minimis» pour les aides d’État.
The Spanish authorities can also use the new 'de minimis' rule for state aid.
Je pense notamment à des aides variables du type deficiency payments et à la demande que nous faisons de supprimer la clause de minimis pour les pays développés qui, à notre avis, a été trop lâche.
I have in mind in particular variable aid of the deficiency payments type and our request to delete the de minimis clause for developed countries. In our view, its scope has been too broad.
Nous avons renforcé le transport combiné, le concept de minimis pour éviter la bureaucratie et le rapport contractuel pour assurer le passage du trafic d'un mode de transport à un autre plus avantageux.
Enhancing combined transport, the de minimis concept for avoiding bureaucracy, and the contractual relationship for ensuring the transfer of traffic from one mode to another that is more beneficial.
Afin d'accélérer les investissements des États membres, la Commission proposera également cette semaine une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État, jusqu'à 500 000 euros.
In order to accelerate investments by Member States, the Commission will also this week propose a temporary exemption of two years beyond the de minimis threshold for state aid, up to EUR 500 000.
Nous sommes en train de parler du transport d'un certain niveau, pas du petit transport entre deux villages qui est exclu du champ d'application de cette directive en vertu de la règle de minimis, pour le dire clairement.
We are talking about a certain level of transport, not small-scale transport between two towns, which is excluded from the scope of this directive as a result of the de minimis stipulations, as is stated clearly.
Enfin, je demande à la commissaire de relever, comme l'a demandé la résolution du Parlement le 17 septembre, le montant de l'aide de minimis pour tous les secteurs de production quel que soit leurs plafonds nationaux actuellement en vigueur.
Lastly, I call on the Commissioner to increase, as requested in Parliament's resolution of 17 September, the amount of de minimis aid for all productive sectors regardless of the national ceilings currently in place.
Le Conseil a également accepté une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État d'un montant plafonné à 50 000 EUR et l'adaptation du cadre des aides d'État tel que l'exige le soutien accru aux entreprises, en particulier les PME.
The Council also supported a temporary exemption for two years beyond the de minimis threshold for state aid in respect of an amount of up to EUR 50 000 and the adaptation of the state aid framework as required to increase support for enterprises, especially the SMEs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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