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“minimales pour les procédures” in English

18 examples
La première concerne l'extension des normes minimales pour les procédures d'asile.
The first relates to the extension of the minimum rules for asylum procedures.
Nous sommes favorables à une fixation par l'UE de normes minimales pour les procédures d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
We agree that the EU should establish minimum standards for procedures employed in the Member States for allocating and removing refugee status.
À l’époque, mon groupe s’était opposé à son introduction parce qu’il n’était pas étayé par des accords fixant des normes minimales pour les procédures pénales.
At the time, my group was opposed to its introduction, because it was not accompanied by agreements on minimum standards in criminal proceedings.
La Commission a proposé une directive du Conseil sur des normes minimales pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
The Commission has proposed a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
La résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, énumère en détail les garanties qui s'appliquent à l'examen d'une demande d'asile.
The Council resolution of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures lists in detail the guaranteed rights which apply to the processing of asylum requests.
Une des principales raisons pour lesquelles je rejette ce rapport tient au fait qu’il cherche à étendre le champ d’application de la directive relative aux normes minimales pour les procédures ...
One of the main reasons why I reject the report is that it plans to extend the scope of the Directive on minimum standards for procedures
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d'aujourd'hui concernant la décision sur les garanties minimales pour les procédures d'asile arrive, à mon avis, un an et demi trop tard.
Mr President, ladies and gentlemen, in my opinion, today's debate on the resolution on minimum guarantees for asylum procedures comes a year and a half too late.
Enfin, il n’est pas envisageable de penser à établir un mandat d’arrêt européen sans fixer au préalable des normes minimales pour les procédures pénales et sans mettre en place des garanties procédurales partagées.
Finally, it is not possible to think of creating a European arrest warrant without first establishing common minimum standards for criminal procedure and without putting in place shared procedural guarantees.
Ce que nous attendons, ce sont des normes minimales pour les procédures d'asile, afin de pouvoir rapidement venir en aide aux réfugiés, mais également afin de clarifier la situation de ceux qui ne sont pas en fuite.
What we are looking for are minimum standards in asylum procedures so that refugees can be given help quickly, and those who are not fleeing know where they stand.
Monsieur le Président, je suis très fière que nous débattions aujourd’hui, enfin, de ce rapport sur les normes minimales pour les procédures pénales qui doivent être appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne.
. Mr President, that we are, today, at last, debating this report on minimum standards for criminal procedural law that must apply across the European Union is something in which I take great pride.
D’autres propositions comme les systèmes d’information sur les visas, un instrument financier de gestion des retours et une proposition de directive sur les normes minimales pour les procédures de retour suivront bientôt.
Other proposals, such as visa information systems, a financial instrument for return management and a proposal for a directive on minimum standards for return procedures, will follow soon.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).
The next item is the report (A4-0315/96) by Mrs d'Ancona, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures (5585/95 - C4-0356/95).
Vous voyez donc devant vous un rapporteur pour avis comblé, qui espère évidemment que les gouvernements et les parlements des États membres tiendront compte de ces amendements lorsqu'ils procéderont à l'application des garanties minimales pour les procédures d'asile.
You therefore see before you a very gratified draftsman of an opinion, who naturally hopes that the governments and parliaments of the Member States will take due account of these amendments when the time comes for them to apply the minimum guarantees for asylum procedures.
Nous avons eu, à l'occasion de la réunion du Conseil d'octobre, un débat ouvert à propos de la proposition revue de la Commission concernant les normes minimales pour les procédures d'asile et les ministres des États membres ont formulé différents commentaires à propos de la proposition.
At the Council meeting in October we had an open debate on the Commission's revised proposal on minimum standards for asylum procedures at which the ministers of the Member States contributed various comments on the proposal.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile.
For example, the Committee on Women's Rights welcomes the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures, because it represents an important step towards a definition by the Member States of common procedural criteria for the treatment of asylum seekers.
Definition Synonyms Nuances

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